Est-ce que les motocyclettes sont soumises à la règlementation sur les pneus d’hiver ?
OUI. Selon les lois et règlements présentement en vigueur, tous les véhicules de promenade au Québec doivent être munis de pneus d’hiver entre le 1 décembre et le 15 mars. Aux fins de ces lois et règlements, toutes les motocyclettes sont incluses dans la définition de véhicules de promenade. Comme il n’existe pas de pneus d’hiver pour les motocyclettes, cela revient à interdire la circulation des motocyclettes pendant cette période. NDLR: La loi est modifié depuis aril 2018 pour devancer la date au 1 décembre au lieu du 15 décembre.
Depuis les premières discussions sur ce projet de réglementation, le CAPM-E a fait des représentations aux autorités gouvernementales à l’effet qu’il n’y avait pas de pneus d’hiver conçus pour les motocyclettes et qu’il n’y avait aucune statistique d’accident de motocyclette qui justifiait cette mesure. Les discussions se poursuivent avec le Ministère des Transports pour faire exclure les motocyclettes de la définition de véhicules de promenade ou pour que le ministre utilise la disposition prévue au règlement qui lui permet d’exclure de l’application du règlement les véhicules de promenade pour lesquels il n’y a pas de pneus d’hiver existant sur le marché.
Est-ce qu’il a des exemptions de pneus d’hiver ?
OUI. Selon certaines conditions, il est possible d’obtenir en ligne un certificat d’exemption de pneus d’hiver, sans frais. Vous pouvez aussi aller dans un point de service de la SAAQ. La durée de la période d’exemption est de 7 jours et une limite de 4 certificats par hiver vous est accordée par véhicule.
Est-ce que l’on peut contester les contraventions reçues pour avoir circulé à motocyclette pendant la période d’interdiction ?
Selon l’avis juridique reçu, il y a des arguments légaux à faire valoir pour être reconnu non coupable de cette infraction. Si un membre de CAPM-E reçoit une contravention pour pneus d’hiver non-conforme, il nous fera plaisir de discuter avec lui et le conseiller dans sa défense.
Est-ce que l’on peut demander à la SAAQ un remboursement partiel des frais d’immatriculation pour la période où il est interdit de circuler ?
Selon nous, les démarches pour obtenir un remboursement partiel des frais d’immatriculation risquent d’être longues et ont peu de chances de donner les résultats escomptés. Il faut comprendre que la tarification de la SAAQ est établie en considérant le coût total de l’année qui est ensuite ventilé sur x mois. Que cela soit réparti sur neuf ou douze mois ne change rien au montant annuel, ce n’est que le montant mensuel qui changerait.
Si vous immatriculez votre motocyclette en avril, votre immatriculation sera valide pour un an. Mais si vous vendez ou entreposez votre motocyclette après le 30 septembre suivant, vous n’aurez droit à aucun remboursement de vos frais d’immatriculation. Le règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers prévoit que les frais annuels sont considérés comme entièrement acquis par la SAAQ dès la fin septembre (remiser en septembre donne un remboursement de 16.7%). Nous sommes donc d’avis que l’interdiction de circuler se situant entre décembre et mars, soit pendant la période où aucun remboursement ne serait effectué de toute façon, il n’est pas justifié d’entreprendre des démarches pour obtenir un remboursement.
Nous sommes d’avis cependant que l’interdiction de circuler résultant de la réglementation sur les pneus d’hiver ne devrait pas s’appliquer aux motos et comptons faire les efforts nécessaires pour faire lever cette interdiction.
